Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. Pour les maîtres d’ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction.
Clef de voûte des politiques d’aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l’objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l’étalement urbain. Ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois LCAP, Égalité et citoyenneté, ESSOC et ELAN ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d’urbanisme.
À jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d’aboutir à la réalisation de l’opération :
– la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l’opération de construction, qualification juridique des travaux ;
– l’obtention ou le refus d’obtention : présentation de la procédure d’instruction, explicitation des choix offerts à l’administration ;
– la mise en oeuvre, de la demande de modification d’un permis de construire à la conformité administrative.
Sont également abordés le permis de démolir, le permis d’aménager et la déclaration préalable.
De
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