Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d’entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique.
Comme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l’ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision.
S’il n’intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives.
Enfin, la fin de la saisine d’office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective.
...
Read Full Text
