Requeste du syndic général de la province de Languedoc ; pour faire voir : 1, que les possesseurs des biens qui relèvent du Roy ou des seigneurs particuliers, ne sont pas obligez de remettre leurs titres de propriété, lors de la confection des papiers terriers ; 2, que ceux qui ne sçavent pas si leurs biens relèvent de quelque seigneur, peuvent déclarer qu'ils les possèdent en franc-alleuc ; 3, que les isles et atterrissemens des rivières non navigables n'appartiennent pas au seigneur haut-justicier
Date de l'édition originale : 1708
[Factum. France. Etats provinciaux du Languedoc. 1708]
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